Pour une École de France à part entière pour les Français de l’Étranger 

Texte n° (XXXX)  (2023) de M. Alain OUELHADJ et plusieurs de ses collègues, sera déposé au Sénat en  2023

PROPOSITION DE LOI
portant sur le renforcement, la sécurisation et le mandat de promotion de la France pour les établissements scolaires français situés hors de France,

PRÉSENTÉE

Par M. Alain OUELHADJ

Futur sénateur

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le réseau Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) gère les établissements d’enseignement français, suivant le programme du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse hors du territoire. 
La gestion de ce réseau demande une refonte complète ; son rattachement au ministère des Affaires Étrangères le prive d’un budget et de standards de gouvernance qui s’appliquent aux établissements scolaires du territoire français. Dans ce domaine comme dans d’autres, les français de l’Étranger ne sont pas servis par les pouvoirs publics de façon équitable et les fonds publics alloués ne sont que très partiellement aux bénéfices des citoyens français.

Une accessibilité de plus en plus difficile pour les citoyens français établis hors de France. Le coût des frais de scolarité et le nombre limité de places représentent de plus en plus des obstacles pour les Français de la classe moyenne et aux désirs de nombreux français désirant donner à leurs enfants une éducation française.
Un pourcentage très élevé des élèves du réseau ne sont pas de nationalité française et il me semble anormal que les impôts des français servent à aider au financement d'établissements qui n’ont plus - en pratique - vocation à donner des services aux citoyens français.

Le financement étant assuré par le ministère des Affaires Étrangères en lien de l’Education Nationale, les établissements se voient dans l'obligation de financer sur leur fonds propres leurs opérations, ce qui impacte l’accessibilité pour les citoyens français et amène les établissements à privilégier des clientèles locales et aisées ainsi que l'abandon de programmes moins rentables. On prendra comme exemple l’établissement Marie de France de Montréal qui a aboli nombre de programmes littéraires pour se concentrer sur des offres scientifiques pour satisfaire le marché local alors que la culture est - au contraire - une spécificité française. Un financement sécurisé à la hauteur des établissements de France permettrait à ces établissements de rester fidèles à leurs objectifs sans pressions financières indues. 

Alors que l’éloignement avec la France demanderait que les établissements aient une attention particulière à faire connaître, promouvoir et transmettre la Culture et l'Histoire française, on s'aperçoit que dans de très nombreux établissements, les attributs de présence et d’identité française ont quasiment disparu. Drapeaux, cartes de France, personnages marquants de l'Histoire de France, auteurs et artistes français ont été progressivement retirés des locaux. Comment transmettre l'attachement et l’amour de la France aux enfants français et étrangers fréquentant ces établissements s'ils ne mettent pas particulièrement à l'honneur la France ? 
Ce devoir de transmission et de promotion de la France devrait être un mandat spécifique pour les établissements scolaires hors de France.

Article 1

I. Abolition des articles de la Loi numéro 90-588 du 6 Juillet 1990 portant la création de l’Agence pour l'Enseignement Français à l’Étranger, AEFE.

II. Le réseau des établissements scolaires hors de France sont pleinement rattachés au ministère de l’Éducation Nationale.

III. Le financement des opérations et du personnel éducatif et de soutien des établissements scolaires hors de France est assuré par le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse.

Article 2
Un Rectorat est créé au sein du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse spécifiquement et exclusivement chargé des établissements scolaires hors de France. 

Article 3
I. La promotion positive de la culture française et de son histoire fait partie du cahier des charges des établissements et du rectorat créé par l’Article 2.

II. Un rapport annuel des actions entreprises dans le cadre de l'Article 3.I est produit chaque année par le rectorat.

III. La transmission de la culture et de l’Histoire de France est une responsabilité particulière des Établissements scolaires du réseau.

Article 4

La nationalité française est un critère prioritaire dans l’attribution des places dans ces établissements.
L’accessibilité au plus grand nombre au réseau pour les Français est un mandat du rectorat créé dans le cadre de l'Article 3.I.

Alain Ouelhadj, candidat de la « liste d’alliance des droites, des patriotes et des indépendants pour les Citoyens français de l’Étranger ».