Ma proposition de loi 1 : Pour un statut décisionnaire pour les élus consulaires

Texte n° (XXX)  (2023) de M. Alain OUELHADJ et plusieurs de ses collègues, sera déposé au Sénat 

PROPOSITION DE LOI
portant sur les rôles et responsabilités accrus des Conseillers et Délégués consulaires,

PRÉSENTÉE

Par M. Alain OUELHADJ, futur Sénateur

EXPOSÉ DES MOTIFS

La révision de la représentation politique des Français de l’Étranger modifiée en 2013 a limité le rôle des élus à celui de faire-valoir de l’administration et est réduit à un rôle symbolique et sans aucun pouvoir réel.
La loi du 22 juillet 2013 le réduit à n'être qu’informé ou au mieux consulté selon le bon vouloir du représentant administratif. Il n’a pas de pouvoir de surveillance, de proposition et n’est décisionnaire sur rien qui ne soit l’initiative de l’administration.
Il est important de redonner aux Français installés à l’Étranger des élus locaux qui aient un impact sur leur vie (mode de relation avec le consulat, horaires, implication lors d'événements comme l’organisation des élections, consultation avec les représentants politiques des partis politiques français locaux etc…)
L’arbitraire et l’opacité des opérations consulaires sont favorisées par l'absence de pouvoir des élus consulaires.
La proposition de loi propose de modifier l’article 3 de la LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France pour donner un pouvoir décisionnaire et central aux élus consulaires.

Article 1
Modifie l’article 3 de la LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
(Note : en rouge, les retraits et en bleu les ajouts à la loi n° 2013-659)

Auprès de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. Ces avis doivent recevoir une réponse écrite de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.

Les conseils consulaires peuvent doivent être consultés et le conseil consulaire, via son Président respectif est décisionnaire sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l'action sociale, à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'apprentissage, à l'enseignement français à l'étranger et à la sécurité, nonobstant l’existence de toute commission nationale sur une prérogative du conseil consulaire. Ils peuvent doivent également être consultés sur les conditions d'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger.

Chaque année, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et fait l'état des lieux des actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire. L’acceptation de ce  rapport est soumise aux votes du conseil consulaire. Le résultat de ces votes doit être publié sur les sites internet des postes consulaires.

Un conseiller des Français de l'étranger élu par et parmi les membres élus du conseil consulaire en assure la présidence. Il peut désigner pour le remplacer un autre élu de la circonscription. Pour l'application de l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, il tient lieu de vice-président du conseil consulaire.

L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure les fonctions de rapporteur général du conseil consulaire. Il peut se faire représenter.

Les conseillers des Français de l'étranger sont membres de droit du ou des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.

Les délibérations des conseils consulaires donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Sont annexées au procès-verbal, le cas échéant, les motivations de l'administration, lorsque des décisions de refus en lien avec l'attribution d'un droit ont été prises contre l'avis du conseil consulaire.

Les conseillers des Français de l'étranger ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ils ont accès à des formations organisées par le ministère des affaires étrangères.

Ces formations doivent être organisées avec l’option d'être à distance y compris si elles sont organisées lors des sessions de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Alain Ouelhadj, candidat de la « liste d’alliance des droites, des patriotes et des indépendants pour les Citoyens français de l’Étranger ».