Pour une citoyenneté pleine et entière pour tous les Français établis hors de France 

Texte n° (XX)  (2023) de M. Alain OUELHADJ et plusieurs de ses collègues, sera déposé au Sénat en  2023

PROPOSITION DE LOI
sur l’amélioration de la qualité de la citoyenneté des Français établis hors de France  

PRÉSENTÉE

Par M. Alain OUELHADJ, Futur Sénateur

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de loi porte sur la modification de trois éléments visant à un alignement raisonnable des droits des Français établis hors de France afin que ceux-ci soient pleinement considérés comme citoyens français : la couverture sociale sur le territoire national, le statut de résidence principale et la durée de cotisation pour bénéficier d’une couverture de la sécurité sociale durant la retraite.

La code de la sécurité sociale établit une ségrégation entre les citoyens français établis dans un État membre de l'Union européenne et ceux établis dans un autre État, contraire au principe d'égalité de la constitution et clairement basé sur le lieu de résidence. 
Cette violation de l’égalité des citoyens est à notre sens une anomalie et une injustice envers les citoyens Français installés hors de France et qui participent au développement, au rayonnement et pour beaucoup à l’effort fiscal.
Cette inégalité est d’autant plus contestable qu’elle ne repose pas sur des impossibilités physiques ou de difficultés de mise en œuvre mais seulement sur une approche comptable. Il ne s’agit pas d'implémenter des services de santé hors de France mais simplement de donner accès à une couverture lors des passages des Français installés hors de France sur le territoire national.
Il est important de reconnaître le besoin de ces français à avoir droit au même titre que les autres français installés hors du territoire dans un état de l’Union Européenne.
Il est particulièrement choquant que les français installés hors de l’Union Européenne soient les seuls humains sur terre n’ayant pas droit à une couverture santé digne ; en effet, l’AME (Aide Médicale d’Etat) est attribuée à toutes personnes illégalement présentes sur le territoire français, mais pas au citoyen français installés hors de l'Union Européenne.
Il apparaît normal que les français installés hors de l'Union Européenne aient à minima les mêmes droits que les étrangers en situation illégale en France.

Ce projet de loi vise également à corriger une discrimination envers les Français de l'étranger : celle de la déclaration et de ses conséquences fiscales sur les résidences sur le territoire national, considérées comme résidences secondaires et imposées comme telles alors que ces résidences constituent l’attachement à la France et sont de fait leur résidences principales sur le territoire national.
Pour supprimer cette différence de traitement, il est proposé d’aller plus loin que la proposition de loi Proposition de loi déposé au Sénat créant une résidence d'attache ou de repli pour les Français établis hors de France (Rapports législatifs n° 473 (2022-2023), déposé le 29 mars 2023) en instituant la notion de résidence principale aux Français établis hors de France qui le souhaite afin de sécuriser son statut, simplifier les retours et reconnaître leur pleine appartenance à la communauté nationale.

Autre inégalité à combler entre les Français vivant dans l’Union Européenne et ceux qui vivent hors UE : si un Francais de l’Étranger réside dans un pays hors UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni n’ayant pas signé une convention de sécurité sociale avec la France prévoyant la prise en charge de ses soins, le remboursement des frais de santé lors des séjours temporaires en France sera possible à la condition que vous ayez cotisé au minimum 15 ans à un ou plusieurs régimes obligatoires de sécurité sociale français au cours de votre carrière professionnelle. L’instruction ministérielle du 1er juillet 2019 porte cette durée à 10 ans afin d'atténuer les effets.
Il faut aller au bout de la logique et appliquer la même règle de couverture sociale sur le territoire à tous les citoyens qu'ils soient ou non établis dans l’UE.

Article 1
(en bleu, les ajouts au code existant pour une meilleure compréhension)

L'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 762-1.- Le ressortissant français établis hors de France ou d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l'étranger et qui n'est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2 a la faculté de s'assurer volontairement dans les conditions prévues au présent chapitre contre les risques suivants :
 « 1° Maladie et maternité ;
 « 2° Invalidité ;
 « 3° Accidents du travail et maladies professionnelles ;
 « 4° Vieillesse, dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 742-6 du présent code et à l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime. »

Article 2

Le présent article propose de créer un statut de « résidence principale» au bénéfice d'une des résidences située en France, propriétaire ou locataire, le cas échéant, par un Français résidant à l'étranger. 
Ce statut de résidence principale bénéficie de toutes les conditions fiscales allouées à la résidence principale d’un citoyen résident en France.

Les Français de l’Étranger devront déclarer leur résidence principale française lors de leur inscription sur les listes électorales consulaires lors de leur installation dans le pays étranger pour pouvoir déclarer une résidence principale en France et bénéficier de cette réforme.

Article 3

Le présent article abolit toute distinction quant à la couverture sociale des retraités et de leurs familles entre ceux établis hors et dans l’Union Européenne.
Cet article modifie les articles de financement de la sécurité sociale à cet effet.

Pour ce faire, il aboli l'article 52 de la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 qui est codifié à l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, mise en application  le 1er juillet 2019 et modifiée en 2021, afin de revenir à 3 mois de cotisation pour un retraité français vivant à l’Étranger pour bénéficier de la couverture sociale.

Alain Ouelhadj, candidat de la « liste d’alliance des droites, des patriotes et des indépendants pour les Citoyens français de l’Étranger ».